LA MORT DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ?

Publié le par Naturopote

A force de procédures, d’arrêts de la Cour de Justice Européenne, de
condamnations de la France tant pour sa carence dans l’intégration de la Directive du
10/06/2002 que pour ses Jurisprudences sur les substances non autorisées, les
compléments alimentaires avaient obtenu en 2006 un statut juridique et les fabricants
et importateurs se sont empressés de valider cette qualification en déposant les
demandes d’autorisation à la DGCCRF.

Forts de ces autorisations administratives expresses ou tacites, les
professionnels pensaient pouvoir enfin exercer leur métier sereinement sans la menace
permanente de la DGCCRF ou de la DRASS.
Mais l’ordre des pharmaciens et l’industrie pharmaceutique ne l’entendaient pas
ainsi et ils ont multiplié les procédures, les poussant systématiquement jusqu’à la Cour
de Cassation lorsque les Tribunaux nombreux ne les suivaient pas dans la qualification
de médicament.

Après avoir chassé la « Bête » par la porte grâce au soutien de la Cour de
Justice, elle rentre par la fenêtre en soutenant que tous ces compléments alimentaires
sont des médicaments nécessitant une AMM et réservés au monopole pharmaceutique.

En 2009, la Cour de Cassation a de manière systématique cassé tous les arrêts
qui refusaient cette qualification en reprochant aux juridictions de ne pas s’être
prononcées sur les 6 critères de qualification du médicament par fonction qu’elle
n’avait pas encore définis !!
Saisies un renvoi de la Cour de Cassation, les Cours d’ORLEANS et de LYON
viennent de rendre deux arrêts qui qualifient tout de médicament et en outre,
condamnent chaque entreprise à plus de 30.000 € de dommages et intérêts au profit du
CNOP.
Ces arrêts signent donc la mort des compléments alimentaires, qu’ils soient
composés de vitamines et minéraux ou de plantes.
Cette qualification impose une AMM et la vente réservée aux pharmaciens.
Vous ne pouvez donc plus rien vendre, ni rien fabriquer sous peine de
poursuites et d’enrichir un peu plus le CNOP !!.

Cette interdiction est générale puisque ces Cours ne sanctionnent pas seulement
des présentations médicamenteuses manifestes, mais le visa d’un organe, la forme
galénique, la prétendue posologie.…. et surtout elles retiennent systématiquement la
qualification de médicament.
Pour ces juridictions, le fait que ces produits soient qualifiés de compléments
alimentaires en FRANCE et en EUROPE par les autorités compétentes, n’a aucun
intérêt, ni aucun effet.
Tout est médicament et donc tout est interdit et les sanctions financières ruinent
les entreprises.
Peu importe les conséquences économiques et sociales, peu importe les
principes européens de reconnaissance mutuelle et de libre circulation, puisque bien
entendu, ces JP soutiennent avoir pour seul souci la défense des consommateurs.
Bien évidemment, le fait que toutes les pharmacies vendent ces mêmes
produits, avec la même présentation sans AMM, n’a pour ces juridictions aucune
influence sur ces qualifications et la protection des consommateurs.
Pour bien comprendre la gravité de ces décisions prononcées sur renvoi de
cassation, voici quelques exemples :
> « l’action thérapeutique des plantes médicinales qui modifie les fonctions
physiologiques, donne au produit qui le contient, la qualification légale de
médicament par fonction. »
> des expressions telles que « renforcer les défenses naturelles, bien être de la
gorge et des voies respiratoires, jambes lourdes, action bénéfique à la circulation »
fait que « le consommateur moyennement avisé, en faisant une telle lecture, n’entend
pas acquérir le produit pour compléter son régime alimentaire, mais bel et bien pour
prévenir ou guérir un état pathologique. »

Même pour la vitamine C : « dès lors, de par l’action pharmacologique ou
métabolique qu’il exerce, il est administré en vue de corriger des fonctions
physiologiques ».
Mais ces JP qui assassinent la vente des compléments alimentaires précisent
leur finalité en retenant que ces qualifications s’imposent parce qu’il y a des spécialités
pharmaceutiques qui contiennent ces substances.

Concernant les plantes, aucune ne trouve grâce à leurs yeux et même le décret
du 24 août 2008 qui exclue du monopole les plantes autorisées en application de
l’article 16 du D 320/03/2006 est « ignoré ».
Ces JP concernent tout le monde, fabricants, vendeurs, consommateurs et même
si nous allons saisir la Commission Européenne une nouvelle fois, il m’appartenait de
vous alerter en urgence.
Je suis à votre disposition pour vous donner de plus amples informations.
Maître Patrick BEUCHER

Publié dans societe

Commenter cet article